Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Pouvoirs relatifs aux experts

Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1

2023, ch. 6, art. 1

43Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1

2023, ch. 6, art. 1

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs relatifs aux experts

43(1) Le Tribunal est investi des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour du Banc de la Reine en matière d’actions civiles pour :

a) assigner des témoins et les contraindre à comparaître devant un expert;

b) obliger des témoins à témoigner sous serment ou autrement devant un expert;

c) obliger des témoins à produire devant un expert des livres, registres, documents ou objets ou catégories de livres, de registres, de documents ou d’objets.

43(2)Le paragraphe 38(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui omet ou refuse de se conformer à une directive émanant du Tribunal en vertu du paragraphe (1).

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Pouvoirs relatifs aux experts

43(1) Le Tribunal est investi des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour du Banc de la Reine en matière d’actions civiles pour :

a) assigner des témoins et les contraindre à comparaître devant un expert;

b) obliger des témoins à témoigner sous serment ou autrement devant un expert;

c) obliger des témoins à produire devant un expert des livres, registres, documents ou objets ou catégories de livres, de registres, de documents ou d’objets.

43(2)Le paragraphe 38(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui omet ou refuse de se conformer à une directive émanant du Tribunal en vertu du paragraphe (1).